J.O. 220 du 22 septembre 2007
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Décision n° 2007-721 du 5 septembre 2007 portant attribution de fréquences à la Chaîne culturelle européenne
NOR : CSAX0701721S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
Vu le décret 2003-620 du 4 juillet 2003, pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamments ses articles 2 et 7 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la Chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Chaîne culturelle européenne ;
Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la Chaîne culturelle européenne mentionnés en annexe à la présente décision.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.Article 2
La présente décision sera notifiée à la Chaîne culturelle européenne, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
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JO no 220 du 22/09/2007 texte numéro 60
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